Site officiel - villorceau.fr
Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?
Contrats de travail dans le secteur privé

Cas de rupture autorisés

Le contrat ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas suivants :

  • de faute grave du salarié ou de l'employeur,
  • d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
  • de force majeure.

Préavis

Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf dispense en accord avec l'employeur.

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

Rupture du salarié

Si le salarié rompt le contrat hors période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    Rupture de l'employeur

    Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.

      Références
      Où s'adresser

      3939 Allô Service Public

      Par téléphone
      • 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      • Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      • +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

      Votre direction des ressources humaines (DRH)

      Vos représentants du personnel

      Services en ligne et formulaires 24h/24

      Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

      Service-Public.fr

      Mon.Service-Public.fr