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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY

Guide des démarches


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Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?
Accompagnement des demandeurs d'emploi

Bénéficiaires

Peut bénéficier du Cape :

  • toute personne physique, non salariée à temps complet, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise : salarié à temps partiel travaillant pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeur d'emploi, bénéficiaire d'un minimum social...
  • tout dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).

Contrat d'accompagnement

    Nature du contrat
    • Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
    • Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.
      Contenu du contrat
      • Le Cape définit :
      • le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
      • les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
      • la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par l'entreprise accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
      • éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur possible évolution au cours du contrat,
      • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière,
      • après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire,
      • les conditions de rupture anticipée,
      • avant le début de l'activité, la rémunération éventuelle du bénéficiaire du contrat, ses modalités de calcul et de versement,
      • après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.

      Immatriculation de l'entreprise

      Le bénéficiaire du Cape doit immatriculer son entreprise auprès du CFE compétent, sauf si la nature de l'activité ne requiert pas d'immatriculation (un auto-entrepreneur par exemple).

        Statut social du bénéficiaire

        Le bénéficiaire du Cape bénéficie :

        • des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi,
        • de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
        • de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
        Sites Internet Publics
        Services en ligne
        Références
        Où s'adresser

        Centre de formalités des entreprises (CFE)

        Services en ligne et formulaires 24h/24

        Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

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