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33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
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Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
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Formation - Travail > Recherche d'emploi et assurance chômage > Accompagnement des demandeurs d'emploi Aides à la formation Formation des demandeurs d'emploi Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) Rémunération de fin de formation (RFF) Régime public de rémunération (RFPE) Aide aux frais associés à la formation (Afaf) Aides à la recherche d'emploi Aide au permis de conduire B Aides au transport Aides à la création ou la reprise d'entreprise Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Aides à la reprise d'activité Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi) Aides à la mobilité Prime forfaitaire mensuelle Aides temporaires à la reprise d'emploi spécifiques aux jeunes Aide différentielle de reclassement Accompagnement des demandeurs d'emploi Bénéficiaires Peut bénéficier du Cape : toute personne physique, non salariée à temps complet, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise : salarié à temps partiel travaillant pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeur d'emploi, bénéficiaire d'un minimum social... tout dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu). Contrat d'accompagnement Nature du contrat Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit. Contenu du contrat Le Cape définit : le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise, les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité, la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par l'entreprise accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat, éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur possible évolution au cours du contrat, la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière, après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, les conditions de rupture anticipée, avant le début de l'activité, la rémunération éventuelle du bénéficiaire du contrat, ses modalités de calcul et de versement, après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte. Immatriculation de l'entreprise Le bénéficiaire du Cape doit immatriculer son entreprise auprès du CFE compétent, sauf si la nature de l'activité ne requiert pas d'immatriculation (un auto-entrepreneur par exemple). Statut social du bénéficiaire Le bénéficiaire du Cape bénéficie : des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi, de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale, de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail. Sites Internet Publics www.apce.com Services en ligne Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) Références Code de commerce : articles L127-1 à L127-7 Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3 Où s'adresser Centre de formalités des entreprises (CFE) http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp