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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Obligation de quitter la France

Décision
Étrangers protégés
Recours contentieux
Exécution de la décision

Expulsion du territoire français

Décision d'expulsion
Recours possibles
Exécution de la mesure

Autres mesures d'éloignement

Arrêté de reconduite à la frontière
Interdiction administrative de retour en France
Éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Interdiction judiciaire du territoire français

Surveillance des étrangers en cours d'éloignement

Rétention administrative
Droits des étrangers placés en rétention
Assignation à résidence
Éloignement des étrangers

Exécution d'office

L'arrêté d'expulsion est immédiatement exécutoire, même si un recours devant le juge administratif est déposé.  

    Pays de renvoi

    L'étranger est renvoyé à destination du pays :

    • dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),
    • ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
    • ou dans lequel il est légalement admissible.

    Assignation à résidence

      Motifs possibles
      • L'étranger peut être assigné à résidence  dans plusieurs cas :
      • s'il prouve être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible,
      • en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum,
      • s'il est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail lui est délivrée,
      • s'il appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si l'étranger commet de nouveaux troubles à l'ordre public.
      Autorité compétente
      • L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet du lieu de résidence de l'étranger, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités. 
        Recours
        • Le refus d'assignation à résidence (ou plus rarement l'arrêté d'assignation à résidence lui-même) peut être contesté devant le juge administratif.
        • L'étranger dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration (ou de l'arrêté d'assignation) pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.

          Interdiction de retour en France

          La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

            Références
            Où s'adresser

            Tribunal administratif

            Services en ligne et formulaires 24h/24

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