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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY

Guide des démarches


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Éloignement des étrangers

Exécution d'office

L'arrêté d'expulsion est immédiatement exécutoire, même si un recours devant le juge administratif est déposé.

    Pays de renvoi

    L'étranger est renvoyé à destination du pays :

    • dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),
    • ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
    • ou dans lequel il est légalement admissible.

    Assignation à résidence

      Motifs possibles
      • L'étranger peut être assigné à résidence dans plusieurs cas :
      • s'il prouve être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible,
      • en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum,
      • s'il est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail lui est délivrée,
      • s'il appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si l'étranger commet de nouveaux troubles à l'ordre public.
      Autorité compétente
      • L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet du lieu de résidence de l'étranger, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités.
        Recours
        • Le refus d'assignation à résidence (ou plus rarement l'arrêté d'assignation à résidence lui-même) peut être contesté devant le juge administratif.
        • L'étranger dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration (ou de l'arrêté d'assignation) pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.

          Interdiction de retour en France

          La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

            Références
            Où s'adresser

            Services en ligne et formulaires 24h/24

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