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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY

Guide des démarches


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Conflits du travail dans la fonction publique

Instances de recours et sanctions disciplinaires concernées

    Instances de recours
    • Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région. Il siège au centre de gestion du département chef-lieu de la région.
    • En Ile-de-France, il est situé au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
    • Ces instances de recours sont composés en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.
    • Elles sont présidées :
    • dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État,
    • dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif.
    Sanctions disciplinaires concernées

        Procédure

          Information du fonctionnaire
          • Lors de la notification au fonctionnaire de sa sanction, l'administration doit l'informer de son droit à saisir l’instance de recours et lui fournir toutes les informations pratiques nécessaires (délai, adresse, ...).
            Saisine de l'instance de recours
            • Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.
            • Le recours est enregistré par le secrétariat de l'instance de recours qui invite le fonctionnaire à présenter des observations complémentaires.
            • Le recours est immédiatement transmis à l'administration qui peut aussi présenter des observations.
            • Les observations du fonctionnaire et de l'administration doivent parvenir au secrétariat dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.
            • Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.
            • Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le président de la commission de recours désigne un rapporteur qui propose des enquêtes auprès des administrations concernées.
            • Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.
              Déroulement de la réunion
              • Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.
              • L'instance de recours entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.
              • Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
              • L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.
              • Si elle se juge insuffisamment informée, elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.
              • Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance de recours statue définitivement :
              • Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.
              • soit elle rejette le recours,
              • soit elle propose de lever ou de modifier la sanction infligée.
              Délai d'intervention des instances de recours
              • Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivant le jour de leur saisine.
              • Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois lorsqu'une enquête complémentaire est ordonnée. 
              • Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

                Décision de sanction

                Dans la fonction publique d'État, l'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours.

                  Recours

                  La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

                    Effacement des sanctions

                    Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier.

                      Sites Internet Publics
                      Références
                      Où s'adresser

                      Services en ligne et formulaires 24h/24

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