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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY

Guide des démarches


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Éloignement des étrangers

Remise de l'étranger à un autre pays de l'UE

    Cas visés
    • La procédure de "remise" aux autorités d'un autre pays européen concerne l'étranger qui a été admis à entrer ou à séjourner dans ce pays ou dont il provient directement. Elle permet le renvoi de l'étranger vers ce pays. Elle est possible dans 5 cas :
    • en vertu d'un accord bilatéral de réadmission :    
    • lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État en vertu du règlement européen Dublin II,   
    • lorsque l'étranger est entré ou a séjourné en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa ...),
    • lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - CE" valide délivré par un autre pays de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France,
    • lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" valide délivré par un autre pays de l'UE, se voit refuser une carte similaire en France. Il en est de même si son titre expire ou lui est retiré pendant l'examen de sa demande.   
    Procédure
    • Le préfet (ou le ministre de l'intérieur en cas de demande d'asile à la frontière) informe par décision écrite et motivée l'étranger de sa remise aux autorités du pays européen concerné.
    • L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir ou faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
    • La décision de remise peut être exécutée de force, si nécessaire sous escorte.

      Reconduite de l'étranger en cas de signalement Schengen

        Cas visés
        • Cette reconduite concerne l'étranger non-européen :
        • en situation irrégulière en France,
        • signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS II) par un autre État partie à la convention de Schengen  (en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire).
        Procédure
        • L'administration notifie à l'étranger concerné une décision de reconduite vers :
        • son pays d'origine,
        • ou le pays qui lui a délivré un document de voyage valide,
        • ou tout autre pays où il peut être légalement admis.

        Exécution d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'UE

          Cas visés
          • Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire dans un autre pays de l'UE, prononcée :
          • pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,
          • ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation de l'étranger à une peine de prison d'au moins 1 an).  
          Procédure
          • Elle permet l'exécution par la France de la mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'UE. Le préfet n'a pas à prendre une nouvelle décision d'éloignement.
          • L'étranger est renvoyé vers son pays d'origine ou tout autre pays qui lui a délivré un document de voyage valide ou dans lequel il peut être admis.
            Références

            Services en ligne et formulaires 24h/24

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