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Infos pratiques

Mairie de Villorceau

Maire : THOUVENIN Daniel
33 Grande Rue
45 190 Villorceau
Tél. 02 38 44 51 88
Fax. 02 38 44 56 32
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Elisabeth Mongault, Françoise Salsac et Florence Thévot vous accueillent :
- le lundi de 10h à 12h30
- le mercredi et le vendredi de 14h à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Permanence téléphonique ou répondeur en dehors des heures d'ouverture au publ

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Caractéristiques du CDI
Modification du CDI
Rupture du CDI

Contrat à durée déterminée (CDD)

Conditions de recours au CDD
Conclusion du CDD
Situation du salarié en CDD
Renouvellement et successions de CDD
Fin du CDD

Contrat temporaire ou d'intérim

Cas de recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim
Durée du contrat
Forme et contenu du contrat
Renouvellement et fin du contrat
Rupture anticipée du contrat
Rémunération du salarié
Droits du travailleur temporaire
Contrats de travail dans le secteur privé

Conditions de travail

Les conditions de travail sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité, etc).

    Congés payés

    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI. Ils bénéficient également de droits spécifiques, lorsqu'ils ne peuvent pas prendre les jours de congés acquis.

      Droits collectifs

      Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise (exercice du droit syndical, par exemple).

        Droit à la formation

          Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences
          • Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte les conditions d'ancienneté suivantes :
          • Pour le calcul des 4 mois, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise lorsqu'ils ont été effectués dans les cas suivants :
          • 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats successifs),
          • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
          • pendant un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,
          • pendant un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
          • durant un CDD transformé en CDI,
          • lors d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures.
          Droit individuel à la formation (Dif)
          • Le salarié en CDD peut bénéficier du droit individuel à la formation (Dif), proportionnellement au temps de travail effectué. Il doit justifier de 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
          • L'employeur est tenu d'informer chaque année par écrit le salarié en CDD de ses droits acquis.

            Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise

            Le salarié en CDD est comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents.

              Obligation d'information sur les opportunités d'emploi

              L'employeur a obligation d'informer le salarié en CDD des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés de l'entreprise.

                Questions / Réponses
                Références
                Où s'adresser

                3939 Allô Service Public

                Par téléphone
                • 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
                • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
                • Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
                • +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

                Votre direction des ressources humaines (DRH)

                Vos représentants du personnel

                Services en ligne et formulaires 24h/24

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